Il existe des cas d’exemption, de dispense de permis et de dispense de la formation pratique
en eaux intérieures :
Les cas de dispense du permis: le pilote d’un bateau dont la puissance motrice
est inférieure à 4,5 kw (6CV); les titulaires des titres de conduite en mer délivrés sous la
réglementation antérieure au 1er janvier 2008 (date de l’application de la nouvelle
réglementation relative au permis de conduire).
Lesnouveaux permis ( option côtière et hauturière) valent option eaux intérieures sur les lacs et plans d’eau fermés; dès l’âge de 14 ans et jusqu’à 16 ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un bateau de plaisance et dans la limite des prérogatives offertes par l’option eaux intérieures ( cette navigation ne peut être pratiquée qu’à l’occasion des activités des activités proposées par les organismes mentionnés, sous la surveillance des membres de l’encadrement).
Le cas de la location: les conducteurs d’un coche de plaisance nolisé lorsqu’ils sont munis d’une attestation conduite coche de plaisance sur les voies et plans d’eau intérieurs (liste fixée par arrêté); les bateaux de moins de 5 mètres non habitables et faiblement motorisés (selon le décret du 23 juillet 1991) peuvent continuer à être loués jusqu’au 31 novembre 2011. Cette disposition ne s’applique qu’aux embarcations exploitées par le loueur.
Ceci est possible sur le bassin Rhône-Saône pour tous les coches de plaisance d’une longueur égale ou supérieure à 5 mètres et inférieure ou égale à 15 mètres, dont le taux de motorisation est inférieur à 1,15, à l’exception :
– du lac Léman;
– du lac d’Annecy;
– du lac du Bourget;
– du lac de Chaillexon (saut du Doubs à Villers-le-Lac);
– du lac de Serre-Ponçon;
– du Rhône sur tout son cours, de la frontière suisse à l’embouchure de la mer, à l’exception du Petit-Rhône.
De plus, la location de bateau de plaisance de 5 à 15 mètres de longueur avec dispense de permis pour le conducteur est aussi interdite sur le Rhin.
Les cas d’exemption de permis: les personnes exerçant une fonction ou possédant une certaine qualification garantissant un niveau suffisant de connaissances théoriques et pratiques ( liste fixé par arrêté); les plaisanciers étrangers et les français titulaires d’un permis ou de titres de conduite étrangers ( conditions fixées par arrêté); les personnes pouvant justifier à la date d’entrée en vigueur du décret de l’utilisation en eaux intérieures d’un bateau de plaisance de plus de 4,5 kw et faiblement motorisé, disposaient de 18 mois pour demander l’option eaux intérieures ( soit jusqu’au 1er juillet 2009).
Le cas des dispenses de formation pratique en eaux intérieures: les candidats titulaires d’un permis mer délivré sous la réglementation antérieure, ainsi que les nouveaux permis option côtière et hauturière
En cours de route, la barre doit être tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint seize ans. Mais cette condition d’âge ne s’applique pas dans le cas des menues embarcations non munies de moyens mécaniques de propulsion. (Article 1.09 du CEVNI)