Il est a noté en premier lieu qu’en cas de péril imminent, il peut être procédé d’office, sur
l’ordre donné par le préfet et sans mise en demeure préalable, à la destruction des bâtiments ou établissements flottants dangereusement placés. Il est dressé procès-verbal de cette destruction.
En second lieu, lorsqu’il s’agit de votre propre intention de détruire votre bateau de plaisance, il n’existe aucune filière de prise en charge des bateaux de plaisance en fin de vie. Ceux-ci sont coulés en mer, échoués, stockés ou déconstruits par les particuliers, hors de tout cadre organisationnel et réglementaire précis. Il faut noter que les réglementations françaises et européennes relatives aux bateaux de plaisance ne traitent pas spécifiquement de la fin de vie de ce mode de transport.
Cependant, les bateaux de plaisance en fin de vie sont considérés comme des déchets dangereux, en raison de la présence d’huiles de lubrification, d’huiles de moteur et d’autres composants dangereux. En conséquence, lors de leur déconstruction, s’appliquent les réglementations relatives aux substances contenues.
De plus, votre bateau de plaisance doit être désimmatriculé auprès du Service de Navigation où votre bateau a été immatriculé dans un délai d’un mois. Selon l’article 7 de l’arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d’inscription et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures :
Le propriétaire doit informer la commission de surveillance qui a procédé à l’inscription dans le délai maximal d’un mois de : [ ] en cas de destruction du bateau, lui retourner le certificat portant la mention bateau détruit le … ;
L’Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) sous l’égide de la Fédération des Industries Nautiques (FIN) vient d’être créée pour la mise en place de la filière française de déconstruction des bateaux de plaisance dite BPHU (bateau de plaisance hors d’usage). Ainsi, un centre de déconstruction expérimentale a été ouvert à Cæn-la-Mer (14, Calvados)
le mercredi 10 juin 2009.
Le programme BPHU mis en place par la FIN a permis de définir un mode opératoire en 6 phases.
1) Inscription du bateau en BPHU, pour procéder à son élimination administrative et son affectation à un centre régional de déconstruction.
2) Désarmement du bateau : démâtage des mâts et haubans, enlèvement de la quille, des lests, safrans, extraction des ensembles non attachés et mobiles : voiles, ancre,
3) Dépollution du bateau : récupération des hydrocarbures, huiles,
4) Déconstruction sélective des sous-ensembles métalliques, du mobilier, des équipements électriques
5) Séparation de la coque et du pont, dépose des sous-ensembles de matériaux hors composites
6) Gestion multi-filières des différents matériaux.
Pour plus de précision, veuillez vous référer aux sites internet de l’APER ou du FIN : https://www.aper.asso.fr ou https://www.fin.fr/frameset.asp?langue=fr
* Source : Rapport Final de Novembre 2006 sur l’Etude de la Fin de Vie des moyens de Transport en France (Hors VHU) Etude réalisée pour l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie par BIO Intelligence Service