Quelles sont les règles de conduite d’un bateau de plaisance ?

Vous ne trouverez aucune règle de conduite d’un bateau (code de la voie d’eau tel que le Code Vagnon ou le Code Rousseau qui précise le mode de dépassement, les balises, les feux et signaux, le stationnement, les panneaux ) dans une synthèse ou dans un thème consacré à la conduite. Il en est de même pour les démarches exactes pour obtenir un permis bateau (pièces à fournir au bateau-école, tarifs, formations ). Il est toutefois possible de trouver dans les textes règlementaires ces informations.
Nous vous conseillons de vous renseignez directement auprès d’un bateau-école ; pour
cela vous pouvez consulter le site internet de la Fédération Nationale des Bateaux Ecoles : http://www.bateaux-ecoles.com/

Que nécessite la conduite d’un voilier ?

Depuis le 1er janvier 2008, le décret relatif à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur du 2 août 2007 n 2007- 1167 pris en application de l’article 17 de la loi du 5 janvier 2006, est entré en vigueur. Désormais, un titre de conduite est obligatoire pour piloter sur les eaux intérieures d’un bateau de plaisance à moteur lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kw soit 6 CV, y compris pour les bateaux de plaisance à voile.

Quel est le champ d’application de la division 240 ?

La division 240 est une annexe à l’arrêté du 11 mars 2008 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987, relatif à la sécurité des navires; elle s’intitule: Navires de Plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieur à 24 m .
Son champs d’application est défini dans le Chapitre 240- 1 Dispositions générales en son article 240-1.01:
I . La présente division définit les dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution applicables aux navires de plaisance à usage personnel ou de formation d’une longueur de coque inférieure à 24 m3, à partir de leur mise en service.

II . Les navires neufs ou modifiés sont conformes aux dispositions du présent chapitre.
III. Les navires exclusivement conçus pour la compétition, navires expérimentaux, et navires de conception ancienne, sont considérés comme des navires neufs lorsqu’ils n’ont jamais été mis en service dans l’un des Etats membres de l’Espace Economique Européen, et ce quelle que soit leur date de construction. Ces navires ne sont pas tenus de répondre aux exigences de la présente division.
IV. Les conditions d’utilisation des navires neufs et existants sont prescrites par le chapitre 240-3.
V. Les engins de plage, planches à voiles ou aérotractées ne sont pas concernés par les exigences des articles 240-1.03 à 240-1.06.
La division 240 a été publiée le 8 avril 2008 au Journal Officiel de la République française,
ce texte est alors entré dans l’ordre juridique interne et est donc opposable aux justiciables
à partir du 15 avril 2008. Néanmoins, il prévoit en son sein des dispositions particulières en fonction de la nature des navires.
Par application des dispositions précédemment évoquées, il existe trois cas (sauf pour ce qui concerne l’application du chapitre 240-3 relatif aux conditions d’utilisation (matériel d’armement et de sécurité notamment), tous les plaisanciers propriétaires d’un navire neuf ou existant sont concernés) :
Les nouveaux navires conçus et mis en service à la date d’application de cette division, sont tenus de respecter les prescriptions du texte.
Second cas, les anciens navires déjà mis en service antérieurement à l’application de cette division ne se voient pas appliquer les dispositions de ce texte mais celles de la division 224
( entrée en vigueur par l’arrêté du 23 novembre 1987 ).
Dernier cas, les navires conçus exclusivement pour la compétition, ceux expérimentaux, et ceux de conception ancienne sont envisagés comme des navires neufs s’ils n’ont jamais été mis en service dans l’un des états membres de l’Espace économique européen et ce quelque soit leur date de construction. Ces navires ne sont pas obligés de suivre les exigences prescrites par cette division.

Quelles sont les modalités pour pouvoir détruire un bateau de plaisance ?

Il est a noté en premier lieu qu’en cas de péril imminent, il peut être procédé d’office, sur
l’ordre donné par le préfet et sans mise en demeure préalable, à la destruction des bâtiments ou établissements flottants dangereusement placés. Il est dressé procès-verbal de cette destruction.
En second lieu, lorsqu’il s’agit de votre propre intention de détruire votre bateau de plaisance, il n’existe aucune filière de prise en charge des bateaux de plaisance en fin de vie. Ceux-ci sont coulés en mer, échoués, stockés ou déconstruits par les particuliers, hors de tout cadre organisationnel et réglementaire précis. Il faut noter que les réglementations françaises et européennes relatives aux bateaux de plaisance ne traitent pas spécifiquement de la fin de vie de ce mode de transport.
Cependant, les bateaux de plaisance en fin de vie sont considérés comme des déchets dangereux, en raison de la présence d’huiles de lubrification, d’huiles de moteur et d’autres composants dangereux. En conséquence, lors de leur déconstruction, s’appliquent les réglementations relatives aux substances contenues.
De plus, votre bateau de plaisance doit être désimmatriculé auprès du Service de Navigation où votre bateau a été immatriculé dans un délai d’un mois. Selon l’article 7 de l’arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d’inscription et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures :
Le propriétaire doit informer la commission de surveillance qui a procédé à l’inscription dans le délai maximal d’un mois de : [ ] en cas de destruction du bateau, lui retourner le certificat portant la mention bateau détruit le … ;
L’Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) sous l’égide de la Fédération des Industries Nautiques (FIN) vient d’être créée pour la mise en place de la filière française de déconstruction des bateaux de plaisance dite BPHU (bateau de plaisance hors d’usage). Ainsi, un centre de déconstruction expérimentale a été ouvert à Cæn-la-Mer (14, Calvados)
le mercredi 10 juin 2009.
Le programme BPHU mis en place par la FIN a permis de définir un mode opératoire en 6 phases.
1) Inscription du bateau en BPHU, pour procéder à son élimination administrative et son affectation à un centre régional de déconstruction.
2) Désarmement du bateau : démâtage des mâts et haubans, enlèvement de la quille, des lests, safrans, extraction des ensembles non attachés et mobiles : voiles, ancre,
3) Dépollution du bateau : récupération des hydrocarbures, huiles,
4) Déconstruction sélective des sous-ensembles métalliques, du mobilier, des équipements électriques
5) Séparation de la coque et du pont, dépose des sous-ensembles de matériaux hors composites
6) Gestion multi-filières des différents matériaux.
Pour plus de précision, veuillez vous référer aux sites internet de l’APER ou du FIN : http://www.aper.asso.fr ou http://www.fin.fr/frameset.asp?langue=fr
* Source : Rapport Final de Novembre 2006 sur l’Etude de la Fin de Vie des moyens de Transport en France (Hors VHU) Etude réalisée pour l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie par BIO Intelligence Service

Quel est l’équipement obligatoire de sécurité pour pouvoir naviguer dans les eaux intérieures françaises ?

La problématique du matériel de sécurité est une dimension à prendre en compte très attentivement par chaque plaisancier: la présence à bord de tous les éléments de sécurité ainsi que le respect de la réglementation s’avèrent primordiale.
Il faut donc y attacher une importance toute particulière: les attentes dans ce domaine varient en fonction du type de plaisance envisagé, des zones parcourues, du bateau utilisé, du nombre de passagers,….
Pour les bateaux d’une longueur comprise entre 2,50 mètres et 24 mètres, l’équipement de sécurité obligatoire comprend:

Dans quels cas, est-il nécessaire de posséder un permis E (B) pour pouvoir remorquer un bateau sur route ?

(Article R.221-4 Code de la route)

P.T.A.C. : Poids Total Autorisé en Charge
P.V. : Poids à Vide
P.T.R.A. : Poids Total Roulant Autorisé
Pour conduire une remorque, le permis B suffit :
– si le P.T.A.C. de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg,
– si le P.T.A.C. de la remorque dépasse 750 kg et les deux conditions suivantes sont remplies :
Le P.T.A.C. de la remorque reste inférieur ou égal au P.V. du véhicule tracteur (votre voiture)
La somme des P.T.A.C. (véhicule tracteur + remorque) reste inférieure ou égale à 3500 kg.
Le permis E(B) est, donc lui, obligatoire :
– si le P.T.A.C. de la remorque dépasse 750 kg et dépasse le poids à vide de la voiture
– si le P.T.A.C. de la remorque dépasse 750 kg et si la somme des P.T.A.C. (véhicule tracteur + remorque) dépasse 3500 kg.
Il est à noter que si vous possédez un permis de conduire de la catégorie E (C) ou E (D), vous êtes autorisez à la conduite des véhicules relevant de la catégorie E (B) ; il ne vous êtes donc pas nécessaire de passer le permis E (B) pour tracter une remorque dans les cas précités. (Article R.221-7, Alinéa 3, du Code de la Route)
* source : – http://www.remorquesbateaux.com SARL POSEIDON 27, rue Claude Bernard 34500 BEZIERS
– http://www.mecanorem.com MECANOREM S.A.S.100 rue Petit 75019 PARIS France
Pour plus de précisions pratiques, veuillez vous référer directement aux sources.

Quels sont les critères à respecter pour pouvoir tracter une remorque quelque soit votre permis (B et E (B) selon les conditions exposées ci-dessus) ?

P.T.A.C. : Poids Total Autorisé en Charge
P.V. : Poids à Vide
P.T.R.A. : Poids Total Roulant Autorisé

Vous devez respecter quatre critères définis par les articles R.312-2 et R.312-3 du Code de la Route :
1.Le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le P.T.A.C. indiqué sur la carte grise ;
2Le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le P.T.A.C. indiqué sur la carte grise ;
3.Le poids total roulant réel de l’ensemble (poids roulant réel de la voiture + poids roulant réel de la remorque) ne doit pas dépasser le P.T.R.A. indiqué sur la carte grise de la voiture ;
4.Le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids réel de la voiture.
* source : – http://www.remorquesbateaux.com SARL POSEIDON 27, rue Claude Bernard 34500 BEZIERS
– http://www.mecanorem.com MECANOREM S.A.S.100 rue Petit 75019 PARIS France
Pour plus de précisions pratiques, veuillez vous référer directement aux sources.

Quels sont les règlements et les règles de navigation d’application sur les voies

La navigation de plaisance est soumise à un règlement général de police et à des règlements particuliers de police en fonction des caractéristiques de la voie d’eau.
Le règlement général de police (RGP) est le document comportant différents textes opposables en droit français et ayant une valeur juridique. Il régit la navigation sur les fleuves, les lacs, les retenues d’eau douce ainsi que leur dépendance. Il s’applique également jusqu’aux limites transversales de la mer. Il faut préciser que ce document s’inspire directement du Code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI) qui est le texte de base des différents règlements nationaux.
Les règlements particuliers de police (RPP) sont des documents qui ont pour objectif de préciser et d’adapter les arrêtés ministériels et préfectoraux à une voie d’eau déterminée en fonction des particularismes locaux, ainsi que les modalités d’application par voie d’avis à la batellerie. Il faut préciser que ces règlements particuliers de police sont en principe établis en reprenant l’ordre des articles du RGP.
Il faut également relever le rôle des avis à la batellerie qui informent également les différents usagers des évènements spécifiques et ponctuels de la voie d’eau (pour exemple: une manifestation nautique, une crue,…).