1 – Présentation du produit

Une idée innovante : aménager une cabine à bord d’un bateau de commerce (automoteur ou pousseur) pour permettre l’accueil de passagers pour un voyage de 2 ou 3 jours, le temps d’une livraison ou d’un transfert d’un point de livraison à un point de chargement.

Les passagers peuvent alors vivre de l’intérieur un moment de navigation marchande, découvrir la vie à bord et partager le quotidien des bateliers. Séjourner dans une cabine au pic avant d’un automoteur est une expérience de tranquillité, d’un calme incroyable au contact de l’eau et du fleuve. C’est aussi la possibilité d’assister au pilotage, et le capitaine peut prendre le temps d’expliquer son métier et partager sa connaissance du fleuve.

QUELQUES CONTRAINTES

Il est clair que l’acheminement du fret reste la priorité. Les plannings de livraison doivent être strictement respectés, particulièrement pour les pousseurs. Les escales se font généralement dans des zones de faible intérêt touristique. C’est aux passagers d’adapter leur voyage à ces contraintes.

Les possibilités de circulation sur le bateau sont limitées. Enfin les opérations de chargement-déchargement peuvent être longues, voire se dérouler la nuit. Les passagers doivent pendant ce temps soit rester dans leur cabine, soit rester à terre.

CABINE AMÉNAGÉE À BORD D’UN POUSSEUR

Les conditions d’accueil de passagers sont plus spacieuses que dans un automoteur : possibilité d’avoir deux chambres de 15 m2, avec une salle commune de 20 m2 – le carré – faisant office de cuisine, salle à manger, salon.

Mais l’équipage à bord n’est pas nécessairement à l’aise avec l’idée de partager son espace de vie, déjà confiné, ni formé à l’accueil de passagers, ce qui est un autre métier.

CABINE AMÉNAGÉE À BORD D’UN AUTOMOTEUR

Les automoteurs ont, par leur gabarit, la possibilité d’accéder à un réseau vaste et diversifié, notamment aux canaux où la circulation est plus lente. Les possiblités d’escales sont plus nombreuses et moins liées aux zones industrielles.

L’espace à bord est toutefois plus contraignant et il n’est pas toujours possible d’aménager une cabine dans le pic avant, quand le bateau est équipé de propulseurs d’étrave ou quand ce local sert de ballast, d’atelier ou de buanderie.

2 – Aspects réglementaires

Les bateaux pouvant accueillir des personnes non professionnelles à bord sont : les automoteurs de type Freycinet, les automoteurs de grosse capacité, les pousseurs et les navires fluviaux-maritimes. Ces bateaux sont sous la tutelle de la Direction départementale du Territoire (DDT), qui délivre les titres de navigation ; seuls les navires fluviaux-maritimes dépendent des Affaires maritimes. Les barges poussées et les transports de marchandises dangereuses sont exclus.

STATUT DES BATEAUX HÉBERGEANT DES PASSAGERS

Un bateau transportant de 1 à 12 passagers garde son titre de navigation en tant que transporteur de marchandises.

Dans tous les cas où des personnes, autres que des professionnels, naviguent sur des bateaux de commerce, il faudra l’accord de la DDT et porter cette activité sur le titre de navigation ainsi que sur le contrat d’assurances couvrant les risques du bateau.

SÉCURITÉ ET CIRCULATION À BORD

Le batelier qui envisage de pratiquer cette activité complémentaire d’hébergement à bord devra avoir une formation à la sécurité des passagers et être titulaire d’une ASP (attestation spéciale passagers) dès le premier passager.

Le capitaine du bateau devra assurer la sécurité de l’hôte, y compris dans le choix des lieux de prise en charge et de retour, en particulier s’il doit traverser des sites industriels pour le chargement et le déchargement du bateau. Le passager ne pourra participer à aucune activité professionnelle sur le bateau.

Port du gilet – Toute personne se trouvant à bord d’un bateau doit posséder un gilet de sauvetage, à porter en permanence en dehors des cabines. Ce gilet peut être du type auto-gonflable.

Signalétique évacuation – L’information d’évacuation du bateau se fait par le circuit de diffusion générale avec un haut-parleur dans chaque local. Cette évacuation se fait sous les directives du capitaine du bateau et un exercice d’évacuation doit être fait à chaque nouvel embarquement de passagers et consigné sur le registre de sécurité du bateau.

Circulation – La circulation entre la cabine avant et les locaux arrière se fait par le plat-bord du bateau, qui doit être rambardé avec des rambardes démontables (voir photo ci-dessous à gauche).

3  – Aspects juridiques

QUESTION D’UNE ASSURANCE POUR LE BATELIER

L’hébergement de passagers payants à bord de cabines dans un bateau de commerce relève de la catégorie chambres d’hôtes prévue par le Code du tourisme.

Le Code des assurances et le décret nº 2007-1173 relatif aux chambres d’hôtes n’imposent au batelier aucune obligation d’assurance pour l’accueil de passagers. Il est toutefois fortement recommandé de prendre une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvrira le batelier contre les dommages qu’il est susceptible de causer dans l’exercice de son activité professionnelle, cette dernière étant assez dangereuse compte-tenu du risque de noyades. Le batelier possédant déjà une assurance pour son activité de transport doit avertir son assureur de cette activité complémentaire, cette extension de garanties pouvant entraîner une augmentation du coût de sa cotisation.

QUESTION D’UNE ASSURANCE POUR LES PASSAGERS

Aucun texte ne prévoit que le passager soit tenu de souscrire une assurance liée aux risques à bord du bateau. Il n’est donc pas possible de subordonner l’accès d’un passager au bateau à la souscription d’une telle assurance. Si l’un des passagers cause des dommages à un tiers, cela n’engagera que lui-même, comme dans le cas dans de nombreuses activités de la vie courante.

ÉQUIPEMENT ET DIMENSIONS DE LA CABINE

Le Code du tourisme précise que l’habitant louant une chambre d’hôtes fournit la nuitée (incluant le linge de maison) et le petit-déjeuner, ainsi que l’accès à une salle d’eau et à un W.-C.

Suivant la notion de logement décent prévue par la législation, la chambre doit disposer d’un éclairement naturel et d’un ouvrant, et mesurer au moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais dans la mesure où le passager peut avoir accès à des pièces de vie commune mesurant plus de 9 m2, la taille de la cabine mise à disposition peut être inférieure à cette superficie. Si le bateau n’a pas de cabines d’une hauteur de 2,20 m, la hauteur des cabines mises à disposition devra être égale à la hauteur de l’espace de vie du batelier. Par ailleurs, le batelier doit respecter la réglementation relative aux détecteurs de fumée. Et aucune contrainte particulière ne s’impose aux chambres d’hôtes en matière de signalétique.

LIMITATION DU NOMBRE DE PASSAGERS

Le Code du tourisme limite la capacité d’un hébergement en chambre d’hôtes à cinq chambres pour un total de quinze personnes. Mais au cas présent, vu que la mission principale est le transport, on ne pourra aménager qu’une cabine par bateau.

NÉCESSITÉ D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Il est vivement recommandé de mettre en place un règlement intérieur qui fixe les règles devant être respectées par les personnes accueillies à bord, pour que la sécurité de tous soit garantie.

Peuvent ainsi être fixées les règles concernant :
– les espaces libres d’accès et ceux nécessitant soit une autorisation, soit un accompagnateur, ou dont l’accès est totalement interdit ;
– le droit de fumer à bord en fonction de la nature des marchandises transportées ;
– les temps de chargement et déchargement des marchandises (présence à bord des personnes accueillies ou descente impérative) ;
– les éventuels incidents et accidents à bord (blessures, incendie…) et l’utilisation du matériel de sauvetage.

DÉCLARATION DE L’ACTIVITÉ D’HÉBERGEMENT

Le Code du tourisme impose une déclaration au maire de la commune du lieu d’habitation. Dans le cas d’un bateau de commerce, il convient à notre sens de s’adresser à la commune de rattachement administratif de l’exploitation.

INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS)

Lorsque l’activité de chambre d’hôtes est exercée en complément d’une activité déjà déclarée au RCS ou au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, il n’est pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle activité.

Dans l’hypothèse où le batelier débuterait une activité sans avoir été préalablement immatriculé, il pourra faire le choix de s’immatriculer en tant qu’autoentrepreneur tant que son chiffre d’affaires n’atteint pas 82 200 €.

SÉCURITÉ SOCIALE ET FISCALITÉ

Le fait que la chambre d’hôtes soit située sur un bateau de commerce n’a aucune incidence sur la réglementation à l’égard de la sécurité sociale. Le critère déterminant est celui de l’activité et en aucun cas celui de sa localisation géographique.

Si les revenus de la location excèdent 760 € par an (recettes du petit-déjeuner incluses), elles sont soumises à imposition.

L’activité de chambre d’hôtes bénéficie d’une franchise de TVA jusqu’à 82 200 € mais peut être soumise aux taxes suivantes :
– contribution à l’audiovisuel public (s’il y a une télévision dans la cabine) ;
– taxe de séjour due à chaque nuitée, si la commune l’a instaurée.

4 – Estimation des coûts d’aménagement

Une cabine dans le pic avant d’un automoteur Freycinet : jusqu’à 18 000 € hors taxes.
Une cabine sur le pont d’un pousseur : jusqu’à 10 000 € hors taxes.
Ces coûts peuvent être nettement allégés en fonction de l’état de la cabine et des coûts de main d’œuvre.

5 – Contacts utiles

Promofluvia : Port Édouard Herriot, 1 bis rue de Dole, 69007 LYON – Tél : 04 78 37 83 03 (https://www.promofluvia.fr)

Direction départementale des territoires du Rhône (DDT), Arrondissement Urbain et Transport, Unité permis et titres de navigation : 165, rue Garibaldi – CS33862, 69401 LYON Cedex 03 – Tél : 04 78 62 52 52

Services de la navigation rattachés à Voies navigables de France (VNF), instructeurs de sécurité fluviale (délivrance des titres de navigation fluviale) :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51662&cerfaFormulaire=14756

Chambre nationale de la batellerie artisanale (https://cnba-transportfluvial.fr)

Coopératives d’artisans bateliers comme la SCAT (https://www.scat-fluvial.fr) et COALIS (https://coalis.eu)

1 – Présentation du produit

Le projet vise à proposer une offre d’hébergement touristique innovante au plus près du fleuve – Saône et Rhône – sous la forme de containers maritimes transformés en logements insolites.

Les voyageurs ont par ce mode d’hébergement la possibilité de découvrir une forme d’immersion dans l’univers du transport fluvial de marchandises. Deux modalités sont possibles : soit une implantation des containers à terre en bordure du fleuve, soit une installation de containers sur une barge ou un automoteur stationnaire amarré au rivage (gîtes flottants).

Les containers les plus adaptés pour ce projet sont les containers de 40 pieds dits « high cube » (HC), qui sont plus hauts de 30 cm que les containers classiques, ce qui permet de traiter correctement l’isolation thermique tout en conservant une hauteur sous plafond convenable.
Les dimensions intérieures d’un container de 40 pieds « high cube » avant aménagement sont :

INTÉRÊTS

• Une démarche écologique : il existe dans le monde un stock important de containers arrivant en fin de cycle d’exploitation maritime. Leur reconversion en logements permet de leur trouver un nouvel usage.
• L’achat et la transformation d’un container en logement touristique peuvent se faire dans des délais très courts.
• Un produit solide et transportable en tout lieu : chargement sur camion dans le cas des containers à terre (à condition de rester dans une configuration mono-container et d’avoir prévu des dispositifs de raccordement aux réseaux facilement déconnectables), déplacement par la voie d’eau dans le cas des gîtes flottants.
• Des gestionnaires de ports de plaisance et de terrains de campings peuvent être intéressés pour diversifier leur offre d’hébergements.
• Ce mode d’hébergement peut aussi répondre à un besoin important pour le projet ViaRhôna.

CONTRAINTES

• Les dimensions des containers sont prédéterminées et imposent, pour éviter un effet de boîte de conserve, un traitement architectural astucieux aussi bien de l’enveloppe (habillage et ouvertures) que des agencements intérieurs.
• Le recyclage de containers d’occasion nécessite de bien vérifier la parfaite étanchéité de l’enveloppe et l’absence de substances nocives, notamment au niveau des peintures et des planchers en bois qui pourraient en être imprégnés.
• L’isolation thermique doit faire l’objet d’une attention particulière. Certes les normes d’efficacité énergétique prévues par la RT 2012 (Réglementation thermique issue du Grenelle Environnement) ne s’appliquent pas aux habitations légères de loisirs et aux containers aménagés d’une surface inférieure à 50 m?, mais il en va néanmoins du confort élémentaire du gîte.
• L’intégration dans le paysage peut être un point délicat à traiter. Une réponse architecturale et paysagère de qualité doit être trouvée en rapport avec le contexte d’implantation. Elle peut devenir un argument positif pour le projet. Mais certains sites à forte valeur patrimoniale peuvent néanmoins rester incompatibles avec le projet.
• Le poids pour le transport par route d’un site à l’autre : un conteneur HC de 40 pieds pèse environ quatre tonnes avant transformation. Son chargement sur un camion-grue classique est une opération facile tant que son poids après transformation et équipement complet ne dépasse pas 6 à 7 tonnes. Si ce poids est dépassé, l’intervention d’une grue spéciale s’impose et peut entraîner des frais importants.

2 – Aspects réglementaires

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TERRESTRE OU FLUVIAL

Les articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) fixent les règles générales d’occupation du domaine public. Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique.

Ce titre d’habilitation est délivré par l’autorité gestionnaire du domaine en cause. Il peut prendre la forme d’un acte administratif unilatéral intitulé Autorisation temporaire d’occupation du domaine public, mais en règle générale l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial se matérialise par la signature d’un contrat dénommé Convention d’occupation temporaire.

Cette convention doit prévoir la durée, le lieu, les conditions d’occupation, et le montant de la redevance (l’occupation ne peut pas être gratuite). L’occupation du domaine public ne peut être que temporaire, précaire et révocable. Ainsi, si la convention n’est pas renouvelée, l’occupant devra quitter l’emplacement.

Il est également possible pour la personne publique gestionnaire du domaine public en cause (en l’espèce Voies navigables de France, la Compagnie nationale du Rhône ou autre selon le site) de mettre fin de façon anticipée à la convention d’occupation. Mais outre qu’une telle situation est exceptionnelle, l’occupant a droit à indemnisation.

Enfin, si le container n’est pas placé sur une dépendance du domaine fluvial mais en retrait de celui-ci, sur un bien appartenant à une personne privée, c’est évidemment un Bail de droit privé qui devra être conclu.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Les containers de 40 pieds ont une surface de plancher de plus de 20 m?, ce qui rend a priori nécessaire l’obtention d’un permis de construire pour leur implantation à terre. La demande de permis indiquera, sur le plan de masse, comme pour toutes constructions, le raccordement aux divers réseaux (eau, électricité, assainissement).

Ce permis n’est toutefois pas obligatoire si le container aménagé présente un caractère éphémère, c’est-à-dire si sa durée d’occupation de l’espace est inférieure à 24 mois.

Dans le cas d’un gîte flottant susceptible de stationner temporairement à divers endroits, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise dans la mesure où le bateau ne va pas s’intégrer de manière durable dans le paysage. On ne peut en effet exiger d’un bien meuble qu’il respecte des règles propres à l’urbanisme qui sont destinées à régir par exemple la hauteur, le volume, l’intégration d’un immeuble dans un espace donné. Mais si le gîte flottant perd sa capacité à réellement naviguer, l’obligation de permis de construire s’impose.

CAS DES GÎTES FLOTTANTS LIMITÉS À 6 PERSONNES

En l’absence d’une règlementation spécifique, les Directions départementales du Territoire (DDT) assimilent un gîte flottant à un bateau de plaisance, à condition qu’il n’y ait pas plus de six personnes à bord. Ils seront considérés comme des établissements flottants à usage autre que privé, et ne seront donc pas soumis à permis de construire.

Ces gîtes seront tenus sur le plan d’eau par des corps morts ou des fixations sur la berge par bras articulés, et raccordés à la berge par passerelles.

CAS DES GÎTES FLOTTANTS POUVANT HÉBERGER PLUS DE 6 PERSONNES

En tant qu’établissement flottant, ces gîtes ne sont pas soumis à permis de construire mais à délivrance d’un Certificat d’établissement flottant (CEF), renouvelable tous les dix ans. Cette certification est délivrée par la DDT territorialement compétente. Elle porte sur la validation du dossier technique lors de la construction (solidité, flottabilité, stabilité) et entraîne l’obligation de visites décennales des parties immergées.

Ces gîtes nécessitent également, avant toute mise en service, une Autorisation d’ouverture au public délivrée par la Commission départementale de sécurité.

PLAN D’EAU PUBLIC OU PRIVÉ

En ce qui concerne les établissements flottants, aucun texte, à notre connaissance, ne fait la différence entre les plans d’eau gérés par les collectivités et les plans d’eau privés. L’instruction et la sécurité de ces établissements doivent répondre aux mêmes règles quel que soit le plan d’eau considéré.

IMPLANTATION EN SITE CLASSÉ

Les établissements flottants recevant du public peuvent,dans le cas d’une implantation dans un site classé, faire l’objet d’une demande de consultation pour recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

ASSURANCE

L’assurance d’un meublé de tourisme n’est pas obligatoire. L’assurance des containers est toutefois vivement recommandée.

3 – Aspects juridiques

STATUT JURIDIQUE DES CONTAINERS

Au sens du Code du tourisme, le container ne constitue ni une résidence de tourisme, ni de l’immobilier de loisir réhabilité, ni un village résidentiel de tourisme, ni une chambre d’hôtes, ni un village de vacances ou des maisons familiales de vacances, ni, enfin, un refuge de montagne. Par conséquent, le container relève nécessairement de la catégorie des meublés de tourisme, par élimination des autres dispositifs.

OBLIGATIONS RELATIVES AUX MEUBLÉS DE TOURISME

En application du Code du tourisme, l’exploitation du meublé de tourisme doit donner lieu à une déclaration préalable auprès du maire de la commune de localisation du meublé, ainsi qu’à la signature d’un contrat de location écrit contenant l’indication du prix et un état descriptif des lieux.

Les meublés de tourisme peuvent être classés en fonction de leur confort conformément aux caractéristiques spécifiques de confort prévues par l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes de classement. Dans tous les cas, que le meublé de tourisme soit classé ou non, il convient de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité sauf à ce que l’exploitant s’expose à engager sa responsabilité en cas de problème.

4 – Estimation des coûts d’aménagement

Achat et aménagement d’un conteneur 40 pieds HC : budget jusqu’à 30 000 ou 50 000 € hors taxes, très variable en fonction des performances thermiques attendues et des choix d’équipement.

Pour un gîte flottant composé d’une barge de 75 mètres achetée d’occasion et équipée de huit containers de 40 pieds, avec rambardage conforme à la norme NF EN 711 : budget total jusqu’à 750 000 € hors taxes.

Ces coûts peuvent être nettement allégés en fonction des opportunités et coûts de main d’œuvre.

5 – Contacts utiles

Promofluvia : Port Édouard Herriot, 1 bis rue de Dole, 69007 LYON – Tél : 04 78 37 83 03 (https://www.promofluvia.fr)

Direction départementale des Territoires du Rhône, Arrondissement Urbain et Transport, Unité permis et titres de navigation : 165, rue Garibaldi – CS33862, 69401 LYON Cedex 03 – Tél : 04 78 62 52 52

Services de la navigation rattachés à Voies navigables de France, instructeurs de sécurité fluviale (délivrance des titres de navigation fluviale) :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51662&cerfaFormulaire=14756
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Dans ce cas c’est le maire de la commune, au titre de son droit de police, qui peut donner l’autorisation d’implanter ces établissements.

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